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Je suis propriétaire bailleur

LOCARENE : le dispositif en faveur des propriétaires bailleurs

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Réhabiliter un logement pour le louer

En contrepartie d’aides financières qui prennent la forme de subventions, de déductions fiscales et de prêts bonifiés, vous vous engagez à louer durant 9 ans au moins à un niveau de loyer modéré à des ménages dont le revenu n’excède pas un plafond de ressources défini par l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat).

Le logement devra être loué à titre de résidence principale. Par ailleurs le conventionnement Anah ne permet pas de louer à des ascendants ou descendants.

Quels sont les travaux concernés ?

- Les travaux d’économie d’énergie,
- Les travaux de mises aux normes et de sécurité de logements vétustes,
- Les travaux d’adaptation à la perte d’autonomie de locataires.

Quelles conditions remplir ?

- Le propriétaire accepte de louer son logement pour une période de 9 à 15 ans en conventionnement "intermédiaire", "social" ou "très social",
- Le logement doit être décent,
- Le logement doit être loué à des locataires ayant un niveau de revenu plafonné (en fonction du niveau de conventionnement choisi),
- La consommation conventionnelle d’énergie après travaux doit être au minimum égale à l’étiquette D ou inférieure à 190kwh/m²/an.

Quel accompagnement CARENE ?

- Une assistance gratuite pour l’étude de faisabilité de l’opération et le montage du dossier LOCARENE,
- La réalisation du diagnostic thermique avant travaux,
- Des subventions en fonction de la durée et du niveau de conventionnement.

Passer une convention de loyer sans travaux avec l’ANAH

En contrepartie d’un engagement de location de 6 ans minimum, vous pouvez bénéficier de déductions fiscales suivant le type de loyer pratiqué.

Quel conditions remplir ?

- Le propriétaire accepte de louer son logement pour une période de 6 ans minimum en conventionnement "intermédiaire", "social" ou "très social", (site de l’ANAH)
- Le logement doit être décent,
- Le logement doit être loué à des locataires ayant un niveau de revenu plafonné (en fonction du niveau de conventionnement choisi).

Quel accompagnement CARENE ?

- Une assistance gratuite pour l’étude de faisabilité de l’opération et la rédaction des conventions de loyer,
- Une prime* de la CARENE permettant d’inciter à la mise en gestion locative et à garantir les impayés de loyers, en fonction du niveau de conventionnement.

*Prime attribuée pour tout type de logement, appartement ou maison, bénéficiant d’une convention sociale ou très sociale et situé dans les périmètres prioritaires (centres-villes et centres-bourgs de certaines communes) et pour un primo-investisseur ou un propriétaire passant une convention pour la première fois suite à des litiges locatifs.

Embellir les façades de votre immeuble ou maison en location

La CARENE vous propose une aide au ravalement.

La subvention de la CARENE  :
- est attribuable sans condition de ressources dans les centres-villes et centres-bourgs (périmètre défini par chaque commune),
- est soumise aux conditions de ressources des propriétaires sur le reste du territoire de la CARENE.

Une condition : la réalisation d’un conseil couleur gratuit, par un architecte, prestataire de la CARENE. Il a lieu chez vous sur rendez-vous et en votre présence.

Objectif : s’assurer que les travaux sont compatibles avec la réglementation applicable sur votre commune (PLU, Charte de coloration, Charte du Parc de Brière..) et que les coloris retenus s’insèrent dans l’environnement de votre lieu d’habitation.

Conditions requises :
- Les travaux ne sont pas commencés,
- Ravalement complet de l’immeuble par un professionnel,
- Présenter au minimum 2 devis établis par des professionnels disposant d’une assurance responsabilité civile et décennale pour les travaux à réaliser,
- Recours obligatoire au conseil couleur mis en place par la CARENE ou celui de l’architecte conseil du CAUE pour les communes du parc de Brière,
- Obligation de déposer une déclaration préalable de travaux auprès du service urbanisme,
- Logements loués ou occupés en résidence principale,
- Logements vacants en cours de relocation,
- Immeuble ou logement datant de plus de 10 ans,
- Délai de réalisation des travaux limité à 3 ans à compter de la notification de la subvention par la CARENE.

Mise en conformité de votre installation d’assainissement non collectif de votre immeuble ou maison en location

Dans le cadre de sa politique de l’environnement et des objectifs d’amélioration de la qualité de l’eau et des milieux récepteurs, la CARENE peut subventionner les travaux de mise aux normes de votre installation d’assainissement non collectif.

Subvention à hauteur de 25% du montant des travaux éligibles.
Cette aide est complétée, si les travaux sont réalisés, par une prime forfaitaire de la CARENE afin de prendre en charge l’étude de sol et de filière.

Conditions requises :
- Justifier d’une convention à l’habitat social, conclue avec l’ANAH,
- Ne pas avoir commencé vos travaux,
- Disposer d’un avis non conforme sur votre installation d’assainissement non collectif existante,
- Réaliser votre étude de sol et de filière par un bureau d’étude adhérant à la charte départementale pour un assainissement non collectif de qualité,
- Réaliser 2 devis minimum délivrés par des professionnels pour la réalisation des travaux préconisés,
- L’entreprise retenue devra avoir souscrit une assurance responsabilité civile et une garantie décennale (avec mention des travaux de terrassement, assainissement dans le domaine privatif ainsi que l’assainissement individuel).

Louer votre bien entre toute tranquillité

SOLIHA agence immobilière sociale Bretagne-Loire, qui intervient en Loire-Atlantique, peux vous accompagner pour la gestion et la location de votre bien et vous orienter vers les meilleures solutions pour votre projet.

Contact : Yasmina DJEFFAL - SOLIHA Agence Immobilière Sociale Bretagne-Loire
y.djeffal@soliha.fr - 06 37 61 79 27.

La mise aux normes du logement que vous louez face aux risques technologiques et littoraux

Suite à la catastrophe de l’usine AZF de Toulouse en 2001, et depuis la tempête Xynthia en 2010, les pouvoirs publics ont mis en place des Plans de Prévention des Risques (PPR) sur les secteurs les plus exposés (voir périmètres ci-dessous). Parmi les prescriptions : la mise en sécurité des personnes et des biens face aux risques technologiques et littoraux par la réalisation de travaux.
Pour vous aider à mettre en conformité le logement que vous louez, ECORENOVE CARENE vous accompagne techniquement et financièrement dans vos démarches, quels que soient vos ressources, celles de vos locataires et le niveau de loyer appliqué.

Conditions requises :
- Se situer dans un des périmètres exposés :
Pour le PPRL de Saint-Nazaire et Pornichet : cartes et périmètres . Seules les zones bleues claires, oranges, et rouges sont concernées par la mise aux normes.
Pour le PPRT de Montoir de Bretagne : logements situés autour de la rue Parmentier à Montoir de Bretagne.
- Les travaux ne sont pas commencés
- Les travaux entrent dans les mesures rendues obligatoires par les PPR. Pour cela, un diagnostic technique pris en charge par la CARENE listera les travaux à effectuer. Il a lieu dans le logement concerné, sur rendez-vous.

Le Permis de louer, l’autorisation préalable à la mise en location

Qu’est-ce que le permis de louer ?

Le permis de louer est un outil issu de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « ALUR » et de son décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016. Il permet aux collectivités de définir un secteur géographique pour lequel la mise ou remise en location d’un bien doit faire l’objet d’une autorisation préalable obligatoire délivrée par l’administration au propriétaire bailleur.

Pourquoi ?

Le permis de louer permet de contrôler la qualité du parc locatif privé et de surveiller la décence des logements mis ou remis en location.

Qui est concerné ?

Les propriétaires bailleurs :
- Pour une première mise en location
- Pour un changement de locataire
- Pour les logements situés dans un périmètre précis :
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Comment faire ma demande ?

1 - Prise de contact avec les services de la CARENE
Objectif : obtenir les informations sur la démarche, les délais et les pièces à fournir.

2 - Dépot de la demande
Je constitue mon dossier avec le cerfa n°15652*01. J’y annexe les documents demandés. Je transmets l’ensemble à la CARENE.

3 - Réception d’un récipissé
Si la demande est complète : je reçois un accusé de réception de la CARENE.
Si le dossier est incomplet : je reçois un courrier m’indiquant les informations ou pièces manquantes à fournir.

4 - Visite du logement
Réalisée par le service communal d’hygiène et de santé de la ville de Saint Nazaire, prestataire de la CARENE.

5 - Décision de l’administration
Si accord : je peux signer mon bail en y annexant l’autorisation de l’administration.
Si refus : la CARENE m’expose les désordres. Je les règle, puis je réitère ma demande en déposant un nouveau dossier.

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