Je suis propriétaire bailleur

LOCARENE : le dispositif en faveur des propriétaires bailleurs

Proposez votre bien à LOYER ABORDABLE à des locataires aux ressources modestes. Bénéficiez d’une ASSISTANCE GRATUITE pour étudier la faisabilité technique, financière et fiscale de votre projet et constituer vos demandes de subvention.

Qui est concerné ?

- Les propriétaires bailleurs d’un logement locatif,
- Les futurs propriétaires bailleurs,
- Les personnes physiques ou SCI familiales.

Pour quels logements ?

Tout logement du parc privé destiné à la résidence
principale du locataire :

- Situé sur l’agglomération nazairienne,
- Mis en location non meublé à des locataires respectant des conditions de revenus,
- Disposant d’un loyer mensuel plafonné selon
la surface habitable.

Des conseils personnalisés

- Une assistance gratuite pour l’étude de faisabilité financière et fiscale de l’opération suite à la visite du bien,
- La réalisation d’un diagnostic thermique si des travaux sont envisagés,
- Le montage du dossier de demande de subventions,
- Un accompagnement technique approfondi avec un conseiller expert en rénovation énergétique pour les rénovations
très performantes (économies d’énergie importantes),
- Un appui pour l’établissement de la convention de loyer ainsi qu’un suivi jusqu’à son terme et son renouvellement éventuel,
- Un accompagnement dans le parcours de mise en location et une mise en relation avec les organismes de gestion locative.

Des subventions et réductions d’impôts pour votre projet

- Une prise en charge de vos travaux d’amélioration du logement, d’accessibilité, de ravalement des façades, de frais de mise en gestion et d’assurances "loyers impayés"

- Une réduction d’impôts

Un loyer abordable

- Un logement à loyer abordable pour une période de 6 ans minimum,
- Des locataires avec niveau de revenu plafonné (en fonction du niveau de loyer choisi)(1),
- Une production de logements de qualité dans le parc privé existant et une réduction de l’impact sur le foncier et sur l’environnement.

(1) 70% de la population du territoire de la CARENE
est éligible au logement social (LOC 2).

Loc’avantages : réhabiliter un logement pour le louer

En contrepartie d’aides financières qui prennent la forme de subventions, de déductions fiscales et de prêts bonifiés, vous vous engagez à louer durant 6 ans au moins à un niveau de loyer modéré à des ménages dont le revenu n’excède pas un plafond de ressources défini par l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat).

Le logement devra être loué à titre de résidence principale. Par ailleurs le conventionnement Anah ne permet pas de louer à des ascendants ou descendants.

Quels sont les travaux concernés ?

• Les travaux d’économie d’énergie
• Les travaux de mises aux normes et de sécurité de logements vétustes
• Les travaux d’adaptation à la perte d’autonomie de locataires.

Quelles conditions remplir ?

• Le propriétaire accepte de louer son logement pour une période de 6 à 9 ans en conventionnement LOC1 (intermédiaire), LOC2 (social) ou LOC3 (très social),
• Le logement doit être décent
• Le logement doit être loué à des locataires ayant un niveau de revenu plafonné (en fonction du niveau de conventionnement choisi),
• La consommation conventionnelle d’énergie après travaux doit être au minimum égale à l’étiquette D ou inférieure à 190kwh/m²/an.

Quel accompagnement CARENE ?

• Une assistance gratuite pour l’étude de faisabilité de l’opération et le montage du dossier LOCARENE,
• La réalisation du diagnostic thermique avant travaux,
• Des subventions en fonction de la durée et du niveau de conventionnement.

Loc’avantages : passer une convention de loyer sans travaux avec l’ANAH

En contrepartie d’un engagement de location de 6 ans minimum, vous pouvez bénéficier de déductions fiscales suivant le type de loyer pratiqué.

Quelles conditions remplir ?

• Le propriétaire accepte de louer son logement pour une période de 6 ans minimum en conventionnement LOC1 (intermédiaire), LOC2 (social) ou LOC3 (très social),
• Le logement doit être décent,
• Le logement doit être loué à des locataires ayant un niveau de revenu plafonné (en fonction du niveau de conventionnement choisi).

Quel accompagnement CARENE ?

• Une assistance gratuite pour l’étude de faisabilité de l’opération et la rédaction des conventions de loyer,
• Une prime* de la CARENE permettant d’inciter à la mise en gestion locative et à garantir les impayés de loyers, en fonction du niveau de conventionnement.

*Prime attribuée pour tout type de logement, appartement ou maison, bénéficiant d’une convention sociale ou très sociale et situé dans les périmètres prioritaires (centres-villes et centres-bourgs de certaines communes) et pour un primo-investisseur ou un propriétaire passant une convention pour la première fois suite à des litiges locatifs.

Embellir les façades de votre immeuble ou maison en location

La CARENE vous propose une aide au ravalement.

La subvention de la CARENE :

• Secteurs centre-ville / centre-bourg / pôle de quartiers : aide attribuable sans condition de ressources (périmètre défini par chaque commune),

• En dehors de ces secteurs :

- Si le logement est conventionné (social ou très social), aide attribuée sans conditions de ressources

- Si le logement n’est pas conventionné, aide soumise aux conditions de ressources des propriétaires sur le reste du territoire de la CARENE.

Conseil couleurs : réalisation d’un conseil couleurs gratuit, par un architecte, prestataire de la CARENE. Il a lieu sur le lieu du chantier, sur rendez-vous et en votre présence.

Objectif : s’assurer que les travaux sont compatibles avec la réglementation applicable sur votre commune (PLU, Charte de coloration, Charte du Parc de Brière..) et que les coloris retenus s’insèrent dans l’environnement de votre lieu d’habitation.

Conditions requises :

• Les travaux ne sont pas commencés
• Ravalement complet de l’immeuble par un professionnel, 
• Recours obligatoire au conseil couleur mis en place par la CARENE ou celui de l’architecte conseil du CAUE pour les communes du parc de Brière,
• Obligation de déposer une déclaration préalable de travaux auprès du service urbanisme,
• Logements loués ou occupés en résidence principale,
• Logements vacants en cours de relocation,
• Immeuble ou logement datant de plus de 10 ans,
• Délai de réalisation des travaux limité à 3 ans à compter de la notification de la subvention par la CARENE.

Louer votre bien en toute tranquillité

SOLIHA Agence Immobilière Sociale Pays de la Loire, qui intervient en Loire-Atlantique, peut vous accompagner pour la gestion et la mise en location de votre bien.

Contact : SOLIHA PAYS DE LA LOIRE - Stéphanie LEMONIER

06 32 43 54 16

s.lemonier@solihapdl.fr

Si vous souhaitez vous diriger vers une location plus « sociale » ou « solidaire » destinée à un public aux revenus très modestes avec un fort volet de sécurisation locative, des partenariats avec des associations en capacité de réaliser cette sécurisation existent ; en particulier avec l’Association Solidarité Estuaire et l’Association ANEF FERRER.

La mise aux normes du logement que vous louez face aux risques technologiques

Suite à la catastrophe de l’usine AZF de Toulouse en 2001, les pouvoirs publics ont mis en place des Plans de Prévention des Risques (PPR) sur les secteurs les plus exposés (voir périmètres ci-dessous).

Parmi les prescriptions : la mise en sécurité des personnes et des biens face aux risques technologiques et littoraux par la réalisation de travaux.

Pour vous aider à mettre en conformité le logement que vous louez, ECORENOVE CARENE vous accompagne techniquement et financièrement dans vos démarches, quels que soient vos ressources, celles de vos locataires et le niveau de loyer appliqué.

Conditions requises :

• Se situer dans un des périmètres exposés : Pour le PPRT de Montoir de Bretagne : logements situés autour de la rue Parmentier à Montoir de Bretagne.
• Les travaux ne sont pas commencés
• Les travaux entrent dans les mesures rendues obligatoires par les PPR. Pour cela, un diagnostic technique pris en charge par la CARENE listera les travaux à effectuer. Il a lieu dans le logement concerné, sur rendez-vous.

Recourir aux énergies renouvelables

Le pack SOLAIRE THERMIQUE

la CARENE vous aide à utiliser l’énergie solaire pour votre eau chaude et votre chauffage.

Objectifs 

• améliorer la qualité de l’air
• limiter l’exposition de chacun à la pollution sur notre territoire 
• diminuer la consommation d’énergies fossiles
• limiter les émissions de gaz à effet de serre
• alléger la facture énergétique de chacun

Types de travaux

• installations de production d’eau chaude solaire (chauffe-eau solaires individuels)
• chauffage solaire (systèmes solaires combinés)

Conditions requises 

• Les travaux ne sont pas commencés et seront réalisés par des professionnels.
• Logements loués ou occupés en résidence principale ayant plus de 2 ans.

Subventions attribuées sans conditions de ressources.

Espace documentation

Des guides pratiques pour tout connaître

Quatre guides, publiés par le ministère du Logement, sont à disposition des propriétaires bailleurs pour les orienter dans toutes les étapes de leurs projets : aides financières et fiscales, évolutions réglementaires, relation avec les futures locataires, rénovation énergétique ou encore location en meublé de tourisme.

Ces guides sont consultables sur le site du ministère du Logement