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Diagnostics thermiques : changement des méthodes de calcul

Depuis le 1^er juillet 2022, les dossiers de demande de subvention portant sur des travaux d’économie d’énergie doivent être déposés avec la nouvelle version du diagnostic énergétique 3CL-DPE 2021 ou par une méthode équivalente. Ce qui change : évolution de la méthode de calcul, données d’entrée, évolution des résultats.

Evolution de la méthode de calcul :

• Suppression de la méthode « sur facture »
• Passage de 3 à 5 postes de consommation pris en compte
• Evolution des scénarios d’occupation conventionnels :
  • Horaires d’occupation et consignes de température identiques à la RE 2020
  • Ajout d’un scénario « dépensier »
  • Données météo par zone climatique au lieu des départements et correction selon l’altitude
• Evolutions des données d’entrée :
  • Tarif des énergies (janvier 2021)
  • Facteur de conversion énergie primaire électricité 2,58 -> 2,3 (=RE 2020)
  • Facteur émissions CO²

Evolution des résultats :

• Une étiquette affichée sous la forme d’un double seuil énergie – carbone
• Affichage des résultats économique
• Indicateur de qualité de l’enveloppe
• Indicateur du confort d’été

Evolution des aides au ravalement des façades

Depuis sa création, la CARENE accompagne les propriétaires dans la réalisation des travaux de ravalement de leur façade. Ces dernières participent en effet à l’attractivité de l’espace public. La collectivité, par les aides qu’elle apporte, a ainsi choisi de participer au maintien de la qualité du patrimoine bâti.

Il est a été décidé de faire évoluer le dispositif d’intervention en faveur des propriétaires réalisant des travaux de ravalement, pour prendre en compte les évolutions des politiques d’aménagement opérationnel et de l’habitat mais également celles du contexte économique.

Pour les façades participant à l’attractivité des centres-villes, centres-bourgs, pôles de quartiers, et suivant les recommandations de la charte de coloration prescrites par l’architecte coloriste, la Carene propose une subvention égale à 30% du montant HT des travaux ; aide plafonnée à 1000€ par logement ; cette aide est attribuée sans conditions de ressources.

Pour les façades situées hors des secteurs « centres-villes, centres-bourgs et pôles de quartiers », l’aide Carene sera attribuée sous conditions de ressources ou de location, mais sera également conditionnée à la réalisation concomitante de travaux de rénovation énergétique et/ou de travaux d’adaptation du logement, selon les modalités suivantes :

• Subvention égale à 30% du montant HT des travaux ; aide plafonnée à 1000€ par logement
• Sont éligibles les propriétaires occupants, selon plafonds de ressources Anah en vigueur et les propriétaires bailleurs, selon conditions de location ou de ressources 
• Les travaux de ravalement doivent être concomitants à des travaux d’amélioration de l’immeuble ou du logement qui bénéficient d’une aide publique (travaux de rénovation énergétique performante et/ou les travaux d’adaptation du logement).

Enfin, la collectivité a choisi d’intervenir spécifiquement sur un troisième secteur dénommé « République Nord » à Saint Nazaire (tronçon gare-Paquebot).

En effet, le cœur de ville est fortement marqué par la présence du parc immobilier de la Reconstruction, en particulier sur l’avenue de la République. Véritable porte d’entrée du cœur de ville, c’est aujourd’hui un secteur qui présente de forts besoins en termes de rénovation des façades de la Reconstruction.

Le programme République-Nord se veut d’abord incitatif, dégressif, puis obligatoire. Il permet d’enclencher des aides financières pendant quatre ans, avec une majoration les deux premières années.

Tous les propriétaires qui s’engagent dans ce programme percevront une aide de 40 % du montant HT des travaux, plafonnée à 1 250€ par logement ou local d’activité, de 2022 à 2024.

Le taux d’aide diminuera ensuite tous les ans. Les subventions ne seront plus mobilisables après la 4ème année.

Des aides complémentaires de la CARENE ou de l’Anah (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) pourront s’ajouter selon les conditions de ressources des propriétaires ou les contraintes de préservation patrimoniale de la façade. 

Par ailleurs, dans l’objectif de marquer l’entrée du cœur de ville, le secteur concerné va bénéficier d’une mise en couleur spécifique. Celle-ci s’appuie sur les couleurs de la charte de coloration en place sur la ville de St Nazaire mais propose un agencement différent des parties colorées. Chaque immeuble profitera d’un conseil couleur adapté, financé par la Carene, permettant à chaque façade de s’insérer dans un ensemble cohérent.

Les propriétaires pourront être accompagnés dans les démarches et bénéficier de conseils techniques, architecturaux et patrimoniaux ainsi que d’un appui administratif au montage des dossiers de demande de subvention. Dès le mois de septembre, une campagne de communication ciblée sera lancée, associée à des actions d’animation spécifiques tout au long du programme.

Modification du dispositif d’aides financières en faveur des propriétaires bailleurs privés : LOCARENE

Au 1er mars 2022, l’ANAH a mis en place un nouveau dispositif fiscal appelé Loc’Avantages, s’appliquant aux nouveaux propriétaires bailleurs s’engageant dans une mise en location en loyer conventionné. Les principales évolutions sont les suivantes :

• Passage d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers à une déduction d’impôt sur les revenus,
• Une grille de plafond de loyers établie commune par commune au niveau national, induisant l’impossibilité désormais d’une modulation locale des loyers dans le Programme d’Actions Territorial de la CARENE avec pour conséquence la suppression des grilles de loyers LOCARENE,
• Une durée du conventionnement ramenée à 6 ans (avec ou sans travaux) avec pour seule souplesse locale une prolongation possible de 3 ans.

Il convenait donc de modifier le règlement du dispositif LOCARENE s’agissant des durées de conventionnement (6 et 9 ans) et d’appliquer les niveaux de loyers imposés par le dispositif Loc’Avantages. Le nouveau règlement a été approuvé au Bureau Communautaire du 05/07/2022.

Fin de la prime sérénité de l’ANAH

L’ANAH, lors de son Conseil d’administration du 8 décembre 2021, a fait évoluer le régime d’aide Habiter Mieux concernant la prime Habiter Mieux, qui était jusque-là un Certificat d’Economie d’Energie valorisé par l’ANAH .

Pour les dossiers déposés depuis le 1er juillet 2022, la prime Sérénité est supprimée. Le bénéficiaire peut valoriser ses CEE librement auprès de ses artisans ou de fournisseurs d’énergie.