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Les biens négociés : des changements pour l’accession à la propriété dans l’ancien

Depuis 2019, certains primo-accédants d’un logement ancien et nécessitant des travaux d’économie d’énergie, peuvent disposer, via le dispositif incitatif d’accession abordable à la propriété de la CARENE « les Biens Négociés », d’une prime s’élevant jusqu’à 5000 €.

Dans un contexte d’inflation immobilière, les critères d’éligibilité à cette prime d’ « accession dans l’ancien » ont évolué au 1er janvier 2023, notamment concernant les plafonds des prix de vente et leur sectorisation, selon des secteurs déterminés :

Secteurs 1 : Besné / Saint Malo de Guersac / Saint Joachim / La Chapelle des Marais

- Prix cible : 2 250€ /m²

- Exemple pour un T4 de 80m² : 180 000 €

Secteur 2 : Trignac / Montoir de Bretagne / Donges /Saint Nazaire quartier Méan Penhoet

- Prix cible : 2 400 € /m²

- Exemple pour un T4 de 80m² : 192 000 €

Secteur 3 et 3b : Saint André des Eaux / Saint-Nazaire Ouest / Saint-Nazaire centre-ville / Saint-Nazaire Immaculée /Saint-Nazaire périmètre élargi QPV Nord  

- Prix cible : 2 700 € /m²

- Exemple pour un T4 de 80m² : 216 000 €

Secteur 4 : Saint-Nazaire Littoral / Saint-Nazaire Saint Marc / Saint-Nazaire Côte d’Amour / Saint-Nazaire Villeneuve / Pornichet

- Prix cible : 2 900 € /m²

- Exemple pour un T4 de 80 m² : 232 000 €

Rappelons que les ménages éligibles à cette prime doivent en plus :

- Etre primo-accédants, ou secundo-accédants mais uniquement pour des raisons de séparation familiale ou de mutation professionnelle,

- Acquérir un logement de plus de quinze ans et à titre de résidence principale,

- Avoir des revenus ne dépassant pas le plafond d’octroi d’un Prêt Location-Accession (PSLA),

- Acheter un logement se situant en zone urbanisée (soit en zone U au sens du PLUi) et en dehors des écarts et hameaux. L’accession dans les centres-bourgs et centres-villes anciens est ainsi privilégiée,

- Réaliser dans le logement des travaux d’économie d’énergie justifiant un gain thermique de plus de 35%.

Cette prime est cumulable avec les autres aides à l’amélioration de l’habitat portées par le service ECORENOVE CARENE.

Pour plus d’information, les ménages potentiellement éligibles peuvent se renseigner auprès du service amélioration de l’habitat de la CARENE au 02 51 76 10 00 (en tapant 2 après la boîte vocale).

Permis de louer : un nouveau secteur d’application sur Saint Nazaire

Testé sur un court linéaire entre 2019 et 2021, ce dispositif a permis d’atteindre l’objectif fixé de stopper la dégradation d’un immeuble aux dysfonctionnements repérés. Il complète ainsi la palette des outils de lutte contre l’habitat indigne.

Sa pérennisation a été actée au titre du nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027 et permettra une mise en place sur d’autres secteurs où des suspicions de présence de « marchands de sommeil » ou de mauvaise qualité de logements locatifs sont signalées dans le cadre de la veille et des observations menées par les partenaires du pôle mal-logement.

Il a donc été proposé d’instaurer le permis de louer sur un nouveau périmètre restreint et pour des typologies correspondant aux signalements, à savoir des chambres, studios, T1/T1 bis et T2 à usage d’habitation situés dans des immeubles en copropriétés ou en mono-propriété, en excluant les appartements de ces typologies situés dans des résidences à vocation touristique.

Le périmètre choisi se situe dans le quartier de Méan-Penhoët et cible la rue de Trignac et ses alentours.

D’autres périmètres pourront être ajoutés dans la durée du PLH en fonction de l’évolution des signalements reçus et des situations rencontrées.

Le Conseil Communautaire du 28 juin 2022 a validé l’application du permis de louer sur le périmètre proposé : il est entré en vigueur le 29 décembre 2022.

Signalez le mauvais état de son logement

Signaler ses problèmes de logement en quelques clics et les transmettre directement aux services compétents, c’est désormais possible grâce au nouveau service public en ligne Histologe !

La plateforme, destinée aussi bien aux locataires qu’aux propriétaires, permet à toute personne en situation de mal logement de se faire connaître et d’être accompagnée.

Souvent découragés face à la complexité des démarches à entreprendre - multiplicité des intervenants à contacter, durée des procédures, manque de visibilité sur le suivi de la demande, isolement social - ou tout simplement par méconnaissance des recours possibles ou par manque de temps, beaucoup d’occupants restent dans des logements humides, bruyants, infestés par des nuisibles, dangereux, ou finissent par quitter leur logement sans que les travaux ne soient faits.

Une procédure simple

Histologe permet en moins de 3 minutes de décrire ses problèmes de logement et même de déposer des photos et des documents. Le dossier est ensuite transmis aux services compétents (CAF, Mairie, ARS, bailleur social..) dans les 48 heures.

-> Accédez à la plateforme de signalement <-

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